Politique complète

Partie 1 : Généralités

Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons; Il détermine seul, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel ainsi que les modalités de délégation.

La présente politique décrit la manière dont la Province de Hainaut traite les données à caractère personnel vous concernant et quels sont vos droits en la matière.

Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 La Province de Hainaut veille à traiter vos données à caractère personnel notamment en respectant les principes suivants :

·       Vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;

·       Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;

·       Vos données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

·       Vos données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour y remédier quand cela est prévu eu égard aux finalités et fondement du traitement (exactitude).

 Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :

–        données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »;

-          traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;

-          responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;

-          sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Sécurité et confidentialité des données

La Province de Hainaut met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

 Par ailleurs, la Province de Hainaut impose contractuellement le même niveau de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

 Exercice des droits

La personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées par la Province de Hainaut (Service ……) bénéficie d’une série de droits qui lui permettent de ne pas rester totalement passive par rapport à l’utilisation qui est faite de ses données. L’ensemble de ces droits, leurs modalités d’exercice, et les éventuelles restrictions qui peuvent y être apportées sont consacrés par les articles 12 et suivants du RGPD.

Ceux-ci sont :

 •       Accéder aux données à caractère personnel traitées par la Province de Hainaut (Service ……) ;

Elle peut obtenir une réponse à plusieurs questions concernant le traitement des données.

•       Recevoir une copie des données à caractère personnel qui sont traitées ;

•       Demander de corriger des données incomplètes ou incorrectes ;

•       Demander de faire effacer des données personnelles le concernant ;

•       Obtenir une limitation du traitement ;

•       Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;

•       Retirer son consentement à traiter ses données à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

•       S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi ou une autre réglementation.

La personne concernée peut exercer ces droits en la matière, conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, par courrier postal signé à l’attention de la Province de Hainaut, service de protection des données, Avenue de Gaulle 102, 7000 Mons ou par mail à l’adresse suivante : info.dpo@hainaut.be.

Cette demande d’exercice des droits doit être accompagnée de toute pièce justifiant de l’identité de la personne (copie recto de la carte d’identité, …).

 Délégué à la protection des données (DPO)

 La DPO est joignable :

-       par lettre adressée à la Cellule de protection des données, Delta Province de Hainaut, avenue Général de Gaulle,  102 à 7000 MONS ;

-       par e-mail à l’adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be ;

La personne concernée peut le contacter pour obtenir davantage d’informations ou si elle souhaite faire valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le responsable du traitement.

 Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elle considère que ses droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

E-mail : contact@apd-gba.be 

 Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données.

Partie 2 : Politique concrète pour la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'organisation de formations par l'ECOLE PROVINCIALE DU FEU DU HAINAUT (EPFH).

La personne concernée a droit aux informations suivantes sur le traitement de ses données à caractère personnel.

 Finalité(s) du traitement de données à caractère personnel

Organisation de formations visant l’acquisition, le recyclage et le perfectionnement des compétences des intervenants des zones de secours.  Organisation des épreuves fédérales destinées à l’obtention du Certificat d’Aptitude Fédéral  Organisation de la formation « Équipier de Première Intervention » à destination du personnel provincial

Le responsable du traitement

Le Collège provincial, rue Verte, 13 à 7000 Mons / Direction de l’Ecole provinciale du feu du Hainaut

Catégorie(s) de personnes concernées

Elèves, étudiants, stagiaires :  Tous les acteurs de la Gestion de Crise à savoir : 1.     le personnel des zones de secours ; 2.     le citoyen ; 3.     le personnel de la province du Hainaut ;

 

Données d’identification personnelle : nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone professionnel et privé (facultatif)  Données d’identification électronique : adresses e-mail professionnelle et privée (facultatif), numéros de GSM professionnel et privé (facultatif), adresse postale privée (facultatif)  Caractéristiques personnelles : sexe et date de naissance (facultatifs)  Profession et emploi : employeur, titre et description de la fonction  Etudes et formations : curriculum vitae, qualifications professionnelles, expériences professionnelles

Catégorie(s) de données à caractère personnel traitées

Licéité(s) de l’utilisation de ces données

Contrat : inscription à une formation d’Equipier de Première Intervention (EPI)  Contrat : inscription au Certificat d’Aptitude Fédérale (CAF)  Obligation légale inscription aux autres formations : ·       Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ·       Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et divers arrêtés royaux.

Destinataires et transferts de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses missions légales et ses autres missions, la Province de Hainaut peut être amenée à recevoir ou à communiquer vos données à caractère personnel notamment aux destinataires suivants :

Employeur de la personne enregistrée ou les relations de travail : zone de secours   Tutelle : Service Public Fédéral Intérieur - Direction générale Sécurité civile Rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles -Téléphone : 02 488 50 01  Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité Civile (KCCE)

 Bien entendu, La Province de Hainaut s’assure que :

·       ces destinataires ne disposent que des données nécessaires à l’exercice de leurs tâches et en proportion de l’obligation légale ou de l’intérêt légitime justifiant ce transfert ;

·       ces destinataires s’engagent à respecter le RGPD.

 Utilisation des outils informatiques suivants :

-       Logiciel de formations édité et hébergé par et à la Direction Générale des Systèmes d’Information (DGSI) de la Province de Hainaut

-       Plateforme Moodle pour les formations en e-learning conçu et hébergé par et à la Direction Générale des Systèmes d’Information (DGSI) de la Province de Hainaut

-       Transfert des données à caractère personnel hors UE possible avec l’utilisation des outils Google (Google Forms - Google Drive) - Microsoft (Microsoft Teams) - META (Facebook) - IBM (Lotus Notes) - Wetransfer

En cas d’éventuel transfert de données hors EU, la Province s’assure de l’adéquation du pays tiers et prend toutes les mesures y afférant. 

 Durée de conservation de vos données à caractère personnel 

Afin de connaître la durée de garde des données à caractère personnel des personnes inscrites participant aux formations organisées par l’EPFH, nous vous invitons à consulter le Tableau de classement et d'archivage des Informations documentées, jointe en annexe.

 

Catalogue des formations organisées par l'Ecole Provinciale du Feu du Hainaut (EPFH)

Catalogue accessible sur le site Internet du SPF Intérieur via le lien suivant :

https://www.civieleveiligheid.be/fr/formation/catalogue-des-formations-0